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devoir de discrétion

См. также в других словарях:

  • Devoir De Réserve — Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des… …   Wikipédia en Français

  • Devoir de reserve — Devoir de réserve Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et… …   Wikipédia en Français

  • Devoir de réserve — Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui pourtant n existe pas dans le droit administratif de la fonction publique en France. Le texte de référence est la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des… …   Wikipédia en Français

  • Devoir de réserve dans la fonction publique française — Dans la fonction publique française, le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque »[1]. Il s agit d une application du principe de neutralité du service public,… …   Wikipédia en Français

  • Obligation ou devoir de réserve — ● Obligation ou devoir de réserve discrétion à laquelle sont tenus les fonctionnaires et agents publics dans l expression de leurs opinions …   Encyclopédie Universelle

  • réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… …   Encyclopédie Universelle

  • réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… …   Encyclopédie Universelle

  • FONCTION PUBLIQUE — Sous le terme de fonction publique, on a pris l’habitude, depuis quelques dizaines d’années, de rassembler tout ce qui a trait au personnel de l’administration de l’État et des collectivités publiques: recrutement, statut, carrière, condition.… …   Encyclopédie Universelle

  • Secret bancaire en Suisse — Marché financier suisse en milliards de francs (statistiques de KPMG)[1] Le secret bancaire en Suisse désigne l interdiction qu ont les banques suisses de livrer des informations sur leurs clients à des ti …   Wikipédia en Français

  • Archives Communales de Nice — Les archives communales de Nice sont un service public gratuit de la Ville de Nice qui a pour attributions administratives plusieurs missions relatives à la conservation et à la valorisation du patrimoine archivistique niçois. Sommaire 1 Leurs… …   Wikipédia en Français

  • Archives communales de Nice — Les archives communales de Nice sont un service public gratuit de la Ville de Nice qui a pour attributions administratives plusieurs missions relatives à la conservation et à la valorisation du patrimoine archivistique niçois. Sommaire 1 Leurs… …   Wikipédia en Français

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